Bien que la loi stipule que les sites web doivent être accessibles aux personnes malvoyantes, certaines grandes marques l’ont ignoré. Ainsi huit personnes déficientes visuelles ont demandé au gouvernement d’appliquer les sanctions à l’encontre de ces entreprises de grandes marques. L’étape suivante qu’elles vont franchir est de saisir la justice.
Que dit la loi ?
La loi de 2005 stipule que les sites internet, extranets ou encore intranets de tous les organismes publics doivent être obligatoirement être accessibles à tous. Cette obligation a été renforcée par les directives, lois et décrets européens.
En 2019, un décret (le 2019-768) étend cette obligation aux entreprises privées qui ont un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros. Ces entreprises avaient un an pour remanier leurs anciens sites et les mettre en conformité avec cette nouvelle exigence. Les nouveaux sites, eux, devaient déjà suivre la norme.
Le secrétaire d’État admet que la nouvelle obligation d’accessibilité a un coût et demande du temps pour sa mise en œuvre. Pourtant, selon la CFPSAA ou Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, un collectif regroupant l’ensemble des associations des personnes déficientes visuelles, les sites poursuivis n’ont rien qui justifie leur manquement. Pour elle, cette situation est inacceptable pour les 2 millions de malvoyants dans tout le pays.
Où en est la situation ?
Selon les internautes aveugles ou malvoyants, les sites qui sont dans leur collimateur ne respectent pas les règles définies dans le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité ou RGAA. D’autres parts, certains d’entre eux se plaignent de l’inaccessibilité de certains services en ligne. Ce qui constitue une atteinte à la liberté d’accès aux biens et services dans le cas où l’accès à certaines ventes leur est refusé. Ce qui les met dans une situation de discrimination.
Mais, ce ne sont pas seulement les sites des entreprises de grandes marques qui sont concernés. Certains sites d’utilité publique, comme celui du Conseil départemental des Yvelines, le sont également. En effet, pour ce dernier, un usager malvoyant s’est plaint de ne pas pouvoir trouver le formulaire de renouvellement de sa prestation de compensation du handicap, forfait cécité.
Enfin, certains logiciels, comme Pronote utilisé pour gérer la vie scolaire des élèves, s’avèrent également être inutilisables pour les enseignants, élèves ou parents d’élèves aveugles ou malvoyants.
Qu’en est-il de la plainte en question ?
Huit citoyens malvoyants ont décidé d’interpeller la secrétaire d’État au Handicap, Sophie Cluzel, sur cette situation qu’ils vivent presque au quotidien avec les sites qu’ils utilisent fréquemment. Chacun d’eux a donc décidé d’envoyer un courrier en juillet 2021. Toutefois, jusqu’à maintenant c’est le silence radio de la part du destinataire des courriers.
Pourtant, selon la CFPSAA, il existe encore beaucoup d’entreprises qui ne respectent pas les critères imposés par la loi. D’un autre côté, le secrétariat d’État au Handicap admet que malgré l’existence de la loi à ce sujet, les entreprises traînent à l’appliquer. Ainsi, en 2020, seuls 4% des sites d’utilité publique ont eu leur attestation d’accessibilité et de conformité RGAA. Ce que les utilisateurs internet malvoyants attendent c’est tout simplement l’application des textes de loi et donc des sanctions contre ceux qui ne respectent pas leur obligation. Ces derniers peuvent écoper d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 20 000 euros. Pourtant, jusqu’à maintenant aucune sanction n’est prévue pour les entreprises en faute.
Si le cabinet du secrétaire d’État tarde encore à réagir, les signataires des courriers vont aller en justice et frapper à la porte du Conseil d’État.
