Le Conseil de l’Europe a publié un rapport dénonçant le non-respect par la France des droits fondamentaux des personnes handicapées, citant une série de problèmes qui n’ont pas été résolus, tels que l’inaccessibilité des transports, le manque de soutien et d’assistance, l’absence de solutions adéquates pour les étudiants et le refus de soins. Ces problèmes n’ont que trop duré et le Conseil de l’Europe demande maintenant que des « mesures immédiates » soient prises pour remédier à la situation.
La situation de la France
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), une institution du Conseil de l’Europe, a établi que la violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles par la France est une réalité. Le CEDS a souligné les problèmes auxquels ces personnes sont confrontées, notamment le manque de structures d’accueil adéquates, qui a contraint des centaines d’entre elles à se réfugier en Belgique, ainsi que l’insuffisance des aides financières et l’inaccessibilité des bâtiments.
« La liberté et la dignité des personnes handicapées sont entravées », a déclaré la CEDS dans une décision historique rendue en décembre 2022, mais maintenue sous embargo pendant quatre mois jusqu’à son dévoilement public le 17 avril 2023.
Cette décision pourrait être révolutionnaire dans ses implications et si elle était correctement appliquée par l’exécutif, comme le soutient Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Elle appelle aujourd’hui l’État à prendre ses responsabilités et à veiller à ce que les droits des personnes handicapées soient pleinement respectés.
Une réclamation collective en 2018
Cette décision capitale intervient après qu’une réclamation collective a été déposée en 2018 auprès du CEDS par l’APF France handicap, la FNATH (association des accidentés de la vie), l’Unapei et l’Unafam. Ces quatre associations œuvrent pour garantir les droits et l’accompagnement des personnes en situation de handicap mental et psychique.
La résolution de cette plainte est un motif de réjouissance pour ces associations qui ont exprimé leur fierté de voir leur travail récompensé. Cependant, elles ne se contentent pas de se reposer sur leurs lauriers et espèrent que cette décision ne tombera pas dans l’oubli, mais aura au contraire un impact réel et durable sur la politique en matière de handicap.
Le mouvement de défense des droits des personnes handicapées dans notre pays critique depuis longtemps les politiques des gouvernements successifs, estimant qu’ils ont adopté une approche erronée du handicap. Cette approche se traduit par un manque de reconnaissance des droits des personnes handicapées, ainsi que par le recours à des « aides sociales » plutôt qu’à des mesures visant à promouvoir l’autonomie et l’indépendance.
Des décisions attendues
Le comité a constaté que ces obstacles ont eu un impact négatif sur la vie de nombreuses familles qui sont parfois contraintes à vivre dans des « conditions précaires ». Demandant que les recommandations soient mises en œuvre « sans délai », les associations ont appelé à la mise en place de politiques publiques cohérentes, coordonnées et chiffrées. Elles ont également exprimé leur attente de la prochaine Conférence Nationale du Handicap (CNH) qui se tiendra le 26 avril 2023 au Palais de l’Élysée.
Les associations sont déterminées à poursuivre leurs efforts pour faire entendre leur voix, à travers leur campagne « Pas si douce la France », qui met en lumière le retard accumulé par le gouvernement français sur les questions liées au handicap. Pour atteindre leurs objectifs, elles n’hésiteront pas à faire pression sur les personnes en charge des décisions, tant au niveau national que local, tels que les membres de la CNH et les élus.
